Règlement d’ordre intérieur

Le projet éducatif et pédagogique du Pouvoir Organisateur dit comment celui ci entend soutenir et mettre en œuvre le projet global de l’Enseignement Catholique.

- Raison d’être d’un règlement d’ordre intérieur.

Pour remplir sa triple mission (former des personnes, former des acteurs économiques et sociaux, former des citoyens), l’école doit organiser avec ses différents intervenants, les conditions de vie en commun pour que :

• Chacun y trouve un cadre de vie favorable au travail et à l’épanouissement personnel.
• Chacun puisse faire siennes des lois fondamentales qui règlent les relations entre les personnes et la vie en société.
• Chacun apprenne à respecter les autres dans leur personne et dans leurs activités. Ceci suppose que soient définies certaines règles qui permettent à chacun de se situer. Elles sont à mettre en résonance avec les projets éducatif et pédagogique de l’établissement
• L’on puisse apprendre à chacun à développer des projets en groupe.

- Comment s’inscrire régulièrement

Toute demande d’inscription d’un élève émane des parents ou de la personne légalement responsable. Elle peut également émaner d’une personne qui assure la garde de fait du mineur, pour autant que celle ci puisse se prévaloir d’un mandat exprès d’une des personnes visées à l’alinéa 1 ou d’un document administratif officiel établissant à suffisance son droit de garde. (article 3 de la loi du 29 juin 1983 sur l’obligation scolaire)

La demande d’inscription est introduite auprès de la direction de l’établissement, au plus tard le premier jour ouvrable du mois de septembre. Pour des raisons exceptionnelles et motivées, soumises à l’appréciation du chef de l’établissement, l’inscription peut être prise jusqu’au 30 septembre. Au delà de cette date, seul le ministre peut accorder une dérogation à l’élève qui, pour des raisons exceptionnelles et motivées, n’est pas régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement.

Au moment de l’inscription, l’élève et ses parents reçoivent la plaquette reprenant les caractéristiques de notre école et ont pu prendre connaissance des documents suivants :

1. Le projet éducatif et le projet pédagogique du Pouvoir Organisateur

2. Le projet d’établissement

3. Le règlement des études

4. Le règlement d’ordre intérieur

Par l’inscription de l’élève dans l’établissement, les parents et l’élève en acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d’établissement, le règlement des études et le règlement d’ordre intérieur. (cfr. articles 376 et 79 du Décret « Missions » du 24 juillet 1997.)

- Les conséquences de l’inscription scolaire.

L’inscription concrétise un contrat entre l’élève, ses parents et l’école. Ce contrat reconnaît à l’élève des droits mais aussi des obligations.

- La présence à l’école.

• Obligations pour l’élève.

L’élève est tenu de participer à tous les cours (y compris la natation) et activités pédagogiques. Toute dispense éventuelle ne peut être accordée que par le chef d’établissement après demande écrite dûment justifiée. Le journal de classe (carnet de liaison) est un moyen de correspondance entre l’établissement et les parents. Les communications concernant les retards, les congés et le comportement peuvent y être inscrites. Sous la conduite et le contrôle des professeurs, les élèves tiennent un journal de classe mentionnant, de façon succincte mais complète, toutes les tâches qui leur sont imposées à domicile ainsi que le matériel nécessaire aux prochains cours.

Les parents veilleront à ce que l’élève fréquente chaque jour l’école et vérifieront régulièrement le journal de classe. Ils s’engagent à répondre aux convocations de la direction et du personnel.

Par le seul fait de la fréquentation de l’établissement par l’élève, ses parents, s’engagent à s’acquitter des frais scolaires assumés par l’établissement au profit des élèves et dont le montant peut être réclamé par l’établissement dans le respect des dispositions décrétales en la matière (ex. : natation, théâtre, déplacements, excursions, journal de classe, photocopies ...... (cfr. Article 100 du Décret du 24 juillet 1997)

• La responsabilité de l’école

Les enfants sont sous la responsabilité de l’école durant toute la période où une surveillance est organisée, dès le moment où ils sont confiés aux surveillants le matin. Le soir, ils ne peuvent quitter l’établissement que par le rang qui les mène à l’autobus, ou sous la responsabilité d’un adulte mandaté ( transporteur VSL ou taxi) ou des parents venus les rechercher à la porte du local prévu .

- Les absences.

Toute absence doit être justiflée. Les seuls motifs d’absence légitimes sont les suivants : l’indisposition soit la maladie de l’élève (certificat médical si l’absence dépasse 3 jours) le décès d’un parent ou d’un allié de l’élève jusqu’au 4’ degré, un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles appréciées par le chef d’établissement. Toute absence pour d’autres motifs sera considérée comme non justifiée. (circulaire ministérielle du 19 avril 1995)

Une fiche justificative, remise par le titulaire de la classe, sera complétée et signée par les parents pour tout motif d’absence autre que ceux couverts par un certificat médical. Toutefois, une note au carnet de liaison ou journal de classe, si elle est signée pourra faire office de justificatif.

- Les retards et changements d’habitudes.

Tout retard ou changement d’habitudes doit être signalé à l’enseignant et justifié par les parents dans le journal de classe.

- Reconduction des inscriptions.

L’élève inscrit régulièrement, le demeure jusqu’à la fin de sa scolarité, sauf :

• lorsque l’exclusion de l’élève est prononcée, dans le respect des procédures légales, au plus tard le 5 septembre ;
• lorsque les parents ont fait part, dans un courrier au chef d’établissement, de leur décision de retirer l’enfant de l’établissement ;
• lorsque l’élève n’est pas présent à la rentrée scolaire, sans justification aucune.

Au cas où les parents auraient un comportement marquant le refus d’adhérer aux différents projets et règlements repris ci dessus, le pouvoir organisateur se réserve le droit de refuser la réinscription de l’élève, l’année scolaire suivante et cela, dans le respect de la procédure légale. (articles 76 et 91 du Décret « missions » du 24 juillet 1997)

- Le sens de la vie en commun.

Toute vie en société demande des règles. Le règlement d’ordre intérieur de notre école a été établi avec les élèves. C’est notre « CODE DE VIE. » qui insiste sur le Respect de soi. Respect des autres. Respect des lieux. Respect de l’autorité.

- Les assurances

Tout accident, quelle qu’en soit la nature, dont est victime un élève dans le cadre de l’activité scolaire, doit être signalé, dans les meilleurs délais, à l’école, auprès de la direction ou de son représentant. (cfr. Article 19 de la loi du 24juin 1992)

Le pouvoir organisateur a souscrit des polices collectives d’assurances scolaires qui comportent deux volets :

• l’assurance responsabilité civile.

Elle couvre les dommages corporels ou matériels causés par un des assurés à un tiers dans le cadre de l’activité scolaire.

Par assurés, il y a lieu d’entendre : les différents organes du pouvoir organisateur le chef d’établissement les membres du personnel les élèves les parents, les tuteurs ou les personnes ayant la garde de l’enfant.

Par tiers, il y a lieu d’entendre toute personne autre que le preneur d’assurance et le pouvoir organisateur. La responsabilité civile que les assurés pourraient encourir sur le chemin de l’établissement n’est pas couverte.

• l’assurance couvrant les accidents corporels survenus à l’assuré.

Elle couvre les accidents corporels survenus à l’assuré, à concurrence des montants fixés dans le contrat d’assurance. L’assurance couvre les frais médicaux (dans les limites fixées dans le contrat d’assurances), l’invalidité permanente et le décès. Les parents qui le désirent peuvent obtenir une information complète relative au contrat d’assurance.

En outre, l’établissement a contracté une assurance responsabilité civile objective en cas d’incendie et /ou d’explosion.

- Les contraintes de l’éducation.

- Les sanctions.

L’exclusion provisoire d’un établissement ou d’un cours ne peut, dans le courant d’une même année scolaire, excéder 12 demi journées.

- L’exclusion définitive. Un élève régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement subventionné ne peut en être exclu définitivement que si les faits dont l’élève s’est rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave. (cfr. Article 89, § 1 du Décret du 24juillet 1997)

Les sanctions d’exclusion définitive et de refus de réinscription sont prononcées par le délégué du Pouvoir Organisateur (par le chef d’établissement), conformément à la procédure légale. Préalablement à toute exclusion définitive ou en cas de refus de réinscription, le chef d’établissement convoquera l’enfant et ses parents ou la personne responsable, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette audition a lieu, au plus tôt, le 4éme jour ouvrable qui suit la notification de la convocation envoyée par recommandé. La convocation reprend les griefs formulés à l’encontre de l’élève et indique les possibilités d’accès au dossier disciplinaire. Lors de l’entretien, les parents, ou la personne responsable, peuvent se faire assister par un conseil. Si les parents, ou la personne responsable, ne donnent pas de suite à la convocation, un procès verbal de carence est établi et la procédure disciplinaire peut suivre normalement son cours. Préalablement à toute exclusion définitive, le chef d’établissement prend l’avis du corps enseignant ainsi que celui du centre P. M. S., chargé de la guidance. L’exclusion définitive dûment motivée est prononcée par le Pouvoir Organisateur (ou son délégué) et est signifiée par recommandé avec accusé de réception, aux parents ou à la personne responsable. La lettre recommandée fera mention de la possibilité de recours contre la décision du chef d’établissement, si celui ci est délégué par le Pouvoir Organisateur en matière d’exclusion. La lettre recommandée sort ses effets le premier ’jour ouvrable qui suit la date de son expédition. Les parents, ou la personne responsable, disposent d’un droit de recours à l’encontre de la décision prononcée par le délégué du Pouvoir Organisateur, devant le conseil d’administration du Pouvoir Organisateur. Sous peine de nullité, ce recours sera introduit, par lettre recommandée adressée au Pouvoir Organisateur, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision d’exclusion définitive. Le recours n’est pas suspensif de l’application de la sanction. Si la gravité des faits le justifie, le chef d’établissement peut décider d’écarter l’élève provisoirement de l’établissement pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive. Cette mesure d’écartement provisoire est confirmée aux parents de l’élève mineur dans la lettre de convocation. Le refus de réinscription l’année scolaire suivante est traité comme une exclusion définitive. (cfr article 89 §2 du Décret « missions » du 24juillet 1997).

- Divers.

Dans le cadre scolaire, il est prévu une visite médicale tous les deux ans ainsi qu’un vaccin B.C.G. Contact et informations : Centre médical. 14, rue de Wervicq 7780 COMINES 056/55.97.02

- Dispositions finales.

Le présent règlement d’ordre intérieur ne dispense pas les élèves, leurs parents ou la personne responsable, de se conformer aux textes légaux, règlements et instructions administratives qui les concernent, ainsi qu’à toute note ou recommandation émanant de l’établissement.